Dans une mise à jour réglementaire importante, la Turquie a révisé ses directives concernant les allocations repas et leur traitement dans le cadre du calcul des cotisations de sécurité sociale pour 2025. Ces changements résultent de la décision de la 10ᵉ chambre du Conseil d’État, n° 2023/170 et décision n° 2024/1853, qui a conduit à l’annulation de certaines dispositions du Règlement sur les Transactions d’Assurance Sociale. Suite à cette annulation, des amendements ont été apportés au règlement, et de nouvelles directives ont été publiées dans une circulaire datée du 31 décembre 2024, numérotée 2024/17. Ces nouvelles réglementations entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et fournissent des instructions détaillées sur les allocations repas et leurs implications pour les revenus soumis à cotisations.
Principaux Changements dans la Réglementation des Allocations Repas en Turquie
Exonération Journalière des Allocations Repas
À partir du 1er janvier 2025, l’allocation repas journalière exemptée des revenus soumis à cotisations est fixée à 158,00 TRY. Cette exonération s’applique aux paiements en espèces et aux avantages en nature, avec des conditions spécifiques définies pour chaque cas. La formule de calcul de l’exonération est la suivante :
- Montant d’exonération journalière : 158,00 TRY
- Montant d’exonération mensuelle : Nombre de jours effectivement travaillés dans le mois x 158,00 TRY
- Allocation repas incluse dans la base de sécurité sociale : Allocation repas totale payée – Montant d’exonération mensuelle
Repas Fournis sur le Lieu de Travail ou Dépendances
Les employeurs fournissant des repas directement sur le lieu de travail ou dans ses dépendances ne sont pas tenus d’inclure ces avantages dans les revenus soumis à cotisations. De plus, si les repas sont fournis via des accords avec des services de restauration tiers, les paiements effectués à ces prestataires sont également exclus de la base de sécurité sociale. Cela garantit que les avantages liés aux repas, fournis en nature ou par des tiers, n’augmentent pas les responsabilités sociales des employeurs.
Paiements de Repas à des Tiers
Lorsque les employeurs offrent des repas dans des restaurants ou établissements similaires gérés par des tiers, les montants totaux payés pour ces repas sont exclus des revenus soumis à cotisations. Cette disposition offre une flexibilité aux employeurs pour utiliser des services tiers sans encourir de cotisations sociales supplémentaires.
Allocations Repas en Espèces
Pour les paiements en espèces sous forme d’allocations repas, la réglementation stipule que le montant journalier de 158,00 TRY ne sera pas inclus dans les revenus soumis à cotisations. Les montants excédant cette limite seront soumis à des cotisations sociales.
Exemple de calcul :
- Allocation repas totale payée : 5 000 TRY (pour janvier 2025)
- Nombre de jours travaillés : 22 jours
- Montant d’exonération journalière : 158,00 TRY
- Montant d’exonération mensuelle : 158,00 TRY x 22 jours = 3 476,00 TRY
- Revenus soumis à cotisations : 5 000,00 TRY – 3 476,00 TRY = 1 524,00 TRY
Dans ce scénario, 1 524,00 TRY seront inclus dans la base de sécurité sociale.
Arrangements Mixtes pour les Avantages Repas
Si certains employés reçoivent des repas directement sur le lieu de travail tandis que d’autres perçoivent des allocations repas en espèces, la limite d’exonération journalière de 158,00 TRY s’applique également. Cette règle garantit un traitement équitable pour différentes formes d’avantages repas.
De plus, la limite d’exonération s’étend aux allocations en espèces fournies aux employés pendant le Ramadan ou à ceux qui ne peuvent pas manger sur le lieu de travail pour des raisons personnelles. Cela garantit l’inclusivité et le respect de l’objectif des allocations repas.
Paiements avec des Cartes, Chèques ou Bons Repas
La décision de la 10ᵉ chambre du Conseil d’État a clarifié le traitement des cartes, chèques et bons repas. Si ces instruments sont strictement destinés à des dépenses liées aux repas et ne peuvent être utilisés à d’autres fins, ils sont considérés comme des avantages en nature et exonérés de cotisations sociales.
Cependant, si les cartes ou bons repas peuvent être utilisés à d’autres fins, l’exonération est limitée au montant journalier de 158,00 TRY. Tout montant excédant cette limite est soumis à cotisations sociales.
Exemple de calcul :
- Valeur totale de la carte repas : 6 000 TRY (pour janvier 2025)
- Nombre de jours travaillés : 22 jours
- Montant d’exonération journalière : 158,00 TRY
- Montant d’exonération mensuelle : 158,00 TRY x 22 jours = 3 476,00 TRY
- Revenus soumis à cotisations : 6 000,00 TRY – 3 476,00 TRY = 2 524,00 TRY
Dans ce cas, 2 524,00 TRY seront inclus dans la base de sécurité sociale.
Objectif de la Réglementation
L’objectif principal de ces changements réglementaires est de garantir que les allocations repas soient utilisées comme prévu et qu’elles soient équitablement prises en compte dans le calcul des cotisations sociales. En distinguant différentes formes d’allocations repas et en établissant des directives claires, ces réglementations visent à éliminer les ambiguïtés et à promouvoir l’uniformité dans les pratiques.
Implications Pratiques pour les Employeurs et les Employés
Pour les Employeurs :
- Assurer la conformité aux nouvelles règles, qu’ils fournissent des repas directement, via des tiers ou en espèces.
- Mettre à jour les systèmes de paie pour refléter la limite d’exonération journalière de 158,00 TRY et calculer avec précision les montants soumis à cotisations.
- Vérifier les restrictions d’utilisation des cartes ou bons repas pour déterminer leurs implications sociales.
Pour les Employés :
- Bénéficier des exonérations, assurant qu’une plus grande partie de leurs allocations repas reste libre de déductions sociales.
- Connaître les limites d’exonération pour comprendre les avantages nets perçus.
Conclusion
Les amendements au Règlement sur les Transactions d’Assurance Sociale et la circulaire associée apportent une clarté et une cohérence nécessaires au traitement des allocations repas. Ces mises à jour comblent les lacunes des dispositions précédentes et offrent un cadre équitable pour les employeurs et les employés.
En établissant des directives et des limites d’exonération claires, les réglementations garantissent une utilisation appropriée des avantages repas et un calcul précis des cotisations sociales. Les employeurs sont encouragés à se familiariser avec ces changements et à ajuster leurs processus de paie en conséquence. Les employés, eux, doivent rester informés des impacts de ces modifications sur leurs avantages.
Pour des détails supplémentaires, les parties prenantes peuvent consulter la documentation officielle ou demander conseil auprès de leurs représentants ou conseillers financiers.
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